63, avenue de Saint Cloud,
78000 Versailles
Tél.: 01.39.49.43.97
Fax: 01.39.53.87.54

Références réglementaires

Codes de la construction et de l'habitation, art. L 133-6.
Loi nº99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Domaine d'application

Réalisation d'un constat de l'état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d'immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pou vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'a la condition qu'un état relatif à la présence des termites soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Validité: 6 mois.

Références réglementaires

Loi nº96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie de la partie privative d'un lot.

Domaine d'application

La loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d'une fraction de son lot de copropriété dans toute une promesse de vente.
Cette attestation doit être effectuée avant la mise en vente du bien afin de déterminer le prix de mise en vente.

Validité: de vente à vente.

Références réglementaires

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L271-4 à L271-6 et L134-6.
Décret nº2006-1177 du 14 septembre 2006.
Arrêté du 6 avril 2007.
Norme XP P45-500.

Domaine d'application

Sont concerné, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1^er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Validité: 3 ans.

Cadre réglementaire et normatif

Code de l'environnement: loi du 30/07/2003, articles 77 et 42.
Code de l'environnement: article L125-5, décret du 15/02/2005.
Codes de la construction et de l'habitation, art. L271.
Arrêtés préfectoraux.

Domaine d'application

Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresses, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels, biologiques…) auquel est exposé un immeuble. L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type défini par arrêté. Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien.

En cas de vente: Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.

En cas de location: depuis le 1^er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Validité: 6 mois.

Cadre réglementaire et normatif

Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique.
Loi 2004-806 du 9 août 2004 – Décret et arrêté du 25 avril 2006.

Domaine d'application

Un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.
Les peintures dégradées sont sources principales de saturnisme chez l'enfant.

En cas de vente: Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb doit être établi depuis moins d'un an à la date de l'acte notarié. Le CREP ne concerne que les parties privatives de l'immeuble affectées au logement.
Le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie de vice caché lié au plomb.

En cas de location: Obligation d'annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d'absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu'il soit besoin d'établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.
DEFIM est équipé d'appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les rapports sont conformes aux normes imposées.
Dans les parties communes: Le CREP devra être réalisé dans l'ensemble de celles-ci au plus tard pour le 12/08/2008.

Validité (vente): 1 an.

Validité (location): 6 ans en cas de présence de plomb.

Validité illimitée en cas d'absence de plomb, le CREP initial pourra être joint à chaque contrat.

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant vente

Code de la santé publique art. L1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002.
Arrêté du 2 décembre 2002- NF X 46-020.

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux

Code de la santé publique art. R 1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 – Arrêté du 2 décembre 2002 – NF X 46-020.

Domaine d'application

Parties Privatives – Avant vente- Constat Amiante
Depuis le 1^er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Parties Communes – DTA
Les propriétaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A) avant le 31/12/2005 dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation ou de bureaux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Amiante Avant travaux

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Validité: illimitée.

Références réglementaires

Loi du 9.12.04-CCH L134-1 à L134-5.
Décret nº2006-147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique.

Domaine d'application

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

En cas de vente: depuis le 01/11/2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

En cas de location: depuis le 01/07/2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Validité: 10 ans.

Références réglementaires

Décret nº2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation – Norme XPC 16-600 du 08/2007.

Domaine d'application

A partir du 1^er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.
Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente de tout ou partie de l'immeuble d'habitation en application de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Validité: 3 ans.